L’acte notarié a la particularité d’être rédigé par un notaire. Très encadrées juridiquement, des démarches existent pour obtenir une copie de cet acte authentique. Focus Not vous conseille efficacement sur le sujet.
Comment corriger un acte de propriété ?
Acte notarié indissociable d’une obtention de propriété (maison, appartement ou terrain), l’acte de propriété confère la possibilité au propriétaire d’un bien de prouver qu’il peut en disposer comme bon lui semble. Il arrive qu’un acte de propriété contienne des erreurs provoquant préjudices et parfois conflits. Que se passe-t-il en cas d’erreur ? Comment corriger un acte de propriété ?
Comment procéder à l’annulation d’une vente immobilière ?
Ce droit de rétraction est inscrit dans la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et a été modifié par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août).
Tout savoir sur la vente avec faculté de rachat (ou vente à réméré)
Le droit français prévoit la possibilité de vendre un bien immobilier en laissant la possibilité au vendeur de racheter le bien qu’il avait mis en vente.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
À l’heure actuelle, la législation française reconnaît deux types d’actes. D’une part, il existe l’acte sous seing-privé, où deux parties vont contractualiser entre elles un certain nombre d’éléments. D’autre part, il y a l’acte authentique, qui a la spécificité d’être pris en charge par un officier public. L’acte notarié s’inscrit dans cette seconde catégorie. Focus Not répond aux questions que vous vous posez à son sujet.
Peut-on signer un acte de vente à distance ?
Il est désormais possible de signer un acte de vente à distance
En effet, la transition numérique a permis de dématérialiser de nombreuses procédures, dont la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier. L’acte de vente en version électronique offre des avantages certains. De plus amples explications avec Focus not.
Comment faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété ?
Comment faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété ?
Plusieurs options s’offrent à vous lorsque vous avez perdu votre acte de propriété. Nous vous conseillons d’y recourir avant que l’acte ne soit requis dans vos démarches.
Quelles sont les principales clauses suspensives d’un compromis de vente ?
Quelles sont les principales clauses suspensives d’un compromis de vente ?
Lors d’un acte d’achat, le compromis de vente signé par le vendeur et l’acheteur est soumis à un ensemble de clauses suspensives. Celles-ci permettent de protéger l’acheteur et le vendeur en cas d’imprévu, en suspendant l’exécution de la vente immobilière.
Pourquoi faire appel à un rédacteur expert en actes notariés ?
Il est désormais possible et légale de faire appel à un service de rédaction d’actes notariés à distance. La rédaction d’actes authentiques est notre spécialité, notre expertise du métier permet d’adapter le rythme des contrats et les échelonner en fonction de vos besoins.