Il est désormais possible et légale de faire appel à un service de rédaction d’actes notariés à distance. La rédaction d’actes authentiques est notre spécialité, notre expertise du métier permet d’adapter le rythme des contrats et les échelonner en fonction de vos besoins. 

A quoi sert un rédacteur d’actes notariés ?

Le rédacteur d’actes notariés est une personne en charge de la rédaction de l’ensemble des actes notariés d’un notaire. Dans une optique d’externalisation, le rédacteur permet au notaire / clerc de notaire d’alléger sa charge de travail et de faciliter la gestion des dossiers en interne.

L’individu chargé de la rédaction des actes est primordial, puisque la responsabilité de l’office notarial peut être engagée en cas d’invalidité de l’acte.

Les statuts juridiques que le rédacteur d’actes notariés réalise :

Différents types d’actes notariés peuvent exister.

L’acte sous seing privé ou acte sous signature privée, est un acte directement défini par les parties du contrat et signé par elles mêmes. Il ne dispose pas de la signature d’un officier public tel que le notaire. Il est donc moins légitime au regard du Droit français. Cet acte seul n’a de valeur que pour ceux qui le signent et ne saurait être utilisé pour faire valoir un droit.

L’acte authentique est en France « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». C’est le type d’acte le plus légitime et créditeur des actes aux égards du droit français.

Contactez-nous