Quelles sont les principales clauses suspensives d’un compromis de vente ?

Quelles sont les principales clauses suspensives d’un compromis de vente ?

Lors d’un acte d’achat, le compromis de vente signé par le vendeur et l’acheteur est soumis à un ensemble de clauses suspensives. Celles-ci permettent de protéger l’acheteur et le vendeur en cas d’imprévu, en suspendant l’exécution de la vente immobilière.

Les conditions définies dans l’avant-contrat ne prennent alors effet que lorsque les évènements prévus dans les clauses suspensives se réalisent.

Pour y voir plus clair, voici les 5 principales clauses suspensives qui peuvent être intégrées dans un compromis de vente.

1) Acceptation d’un crédit immobilier

Acheter un logement neuf ou ancien implique nécessairement un plan de financement immobilier solide. Le compromis de vente doit obligatoirement mentionner cette clause suspensive qui vise à protéger l’acquéreur en cas de non-obtention de crédit immobilier.

Dans le cas où l’acheteur ne parvient pas à faire valider sa demande de prêt bancaire auprès d’établissements de crédit, le compromis de vente n’est alors plus valable. Pour faire jouer cette clause suspensive, l’acquéreur doit prouver le refus d’au moins 3 établissements bancaires aux conditions mentionnées dans le contrat.

Le compromis doit préciser en détail le plan de financement immobilier de l’acheteur :

  • Montant de l’apport personnel
  • Durée de remboursement (20 ans, 25 ans)
  • Type de taux (fixe, variable, mixte)
  • Taux d’intérêt

NB : Cette clause suspensive ne concerne pas l’acte d’achat de biens immobiliers en cas de financement sans emprunt.

 

2) Vente du précédent logement

Un acquéreur peut dépendre de la vente immobilière de son précédent logement pour pouvoir réaliser son nouvel achat. Inscrire une clause suspensive dans le compromis de vente permet alors à l’acheteur de ne pas passer par un prêt relais pour assurer la sécurité de son opération.

Le délai d’attente pour la vente d’un précédent bien peut s’inscrire dans un délai maximal de 6 mois, le prix de vente minimal de celui-ci devant être défini dans le contrat.

 

3) Obtention d’un permis de construire

Si l’acheteur souhaite acquérir un bien immobilier sous réserve d’obtenir un permis de construire, il peut alors exiger l’ajout d’une clause suspensive dans le compromis de vente. Cette clause est assortie d’un délai ajusté au temps de prise en charge de la demande de permis de construire.

Dans le cas où l’administration publique refuse de délivrer un permis de construire à l’acquéreur, celui-ci peut alors se désengager contractuellement de l’acte d’achat.

 

4) Servitude de droit immobilier

Une servitude donne le droit à un propriétaire d’un bien de faire valoir des droits d’usage sur un autre bien qui n’est pas le sien. En tant qu’acquéreur, il est possible d’acheter un bien pour lequel un voisin à par exemple un droit de passage ou de vue dessus. Pour se prémunir contre ces contraintes, l’acquéreur peut alors inclure une clause suspensive dans le contrat de vente afin d’annuler l’acte de vente en cas de servitude.

 

5) Préemption de collectivité locale

Cette clause suspensive intervient dans le cas où une commune d’une ville dispose d’un droit de préemption sur le bien immobilier. Si la mairie convoite le terrain ou le bâtiment qui fait l’objet de la vente, elle peut alors passer prioritaire dans l’achat du bien.

La collectivité dispose d’un délai de 2 à 3 mois pour faire jouer son droit de préemption sur le bien immobilier, après quoi la vente peut se conclure normalement entre l’acheteur et le vendeur.

 

L’importance des clauses suspensives

L’ensemble de ces clauses sont très importantes, votre notaire doit bien prendre en compte toutes les informations nécessaires pour la rédaction du compromis de vente, comme pour la promesse de vente ou l’acte authentique de vente.

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