Acte d’attestation immobilière

L’attestation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, n’est pas un acte translatif, mais un acte déclaratif. Lors de la succession d’un défunt propriétaire, un notaire doit rédiger un acte d’attestation immobilière.

Elements de l’acte d’attestation immobilière

Une attestation immobilière doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valide :

  • Les coordonnées du bénéficiaire ou des bénéficiaires
  • La désignation du bien immobilier concerné (cadastre, description…)
  • Le paragraphe relatif à la propriété jouissance
  • Le paragraphe relatif au prix concordance
  • Le paragraphe relatif au prêt
  • Le paragraphe relatif à la déclaration fiscale
  • Le paragraphe relatif aux droits et aux contributions de sécurité

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