Elements de l’acte de bail commercial
Un contrat de bail commercial doit :
- Comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges de copropriété, impôts, taxes et redevances liés au local loué,
- Indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire,
- Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires, en fonction de la surface exploitée.
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