Acte de cession de fonds de commerce

Nos actes authentiques en cession de fonds de commerce sont disponibles sur demande.

Elements de l’acte de cession de fonds de commerce

Nos actes de vente et cession de fonds de commerce comprennent :

  • Le prix de vente du fonds.
  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
  • L’état des privilèges et nantissements.
  • Les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente.
  • Les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

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un interlocuteur unique

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secret professionel

Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.

confidentialité et sécurisation des données

La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.