Les mentions obligatoires de l’acte de promesse de vente
Une promesse de vente doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valide :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur du bien immobilier
- Les informations concernant le bien :
- Adresse du bien
- Origine du bien
- Description détaillé du bien et des équipements
- Existence d’une éventuelle hypothèque ou d’une servitude
- Les informations concernant la vente immobilière :
- Honoraires du professionnel de la vente (le cas échéant) et qui doit en avoir la charge
- Prix de vente et les modalités de paiement (prêt ou non)
- La période de validité de la promesse de vente
- Les conditions du droit de rétractation
- La date de disponibilité du bien immobilier concerné
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