Elements de l’acte de notoriété
Nos actes de notoriété comprennent :
- L’identité complète du défunt.
- L’existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament, donationentre époux).
- La dévolution successorale c’est-à-dire l’identité complète de chaque héritier,
- Le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapportau défunt,
- Le cas échéant, la part revenant à chacun des héritiers.
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secret professionel
Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.
confidentialité et sécurisation des données
La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.