Les mentions obligatoires de l’acte VEFA
Un acte de vente en l’état futur d’achèvement doit contenir certaines mentions obligatoires ou les clauses obligatoires pour être valide :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
- Les informations relatives au logement :
- L’adresse du logement
- La surface du logement et une description détaillée du bien immobilier
- La description des matériaux utilisés à la construction du bien
- Les informations relatives à la vente :
- Le prix de vente du bien immobilier et les conditions de changement de prix
- La date de conclusion de la vente
- Les modalités de paiement
- Les conditions de récupération du dépôt de garantie si il y a un renoncement de l’achat
- Les délais d’exécution des travaux
- Les conditions d’exercice du droit de rétractation
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Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.
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La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.