L’acte de vente en l’état futur d’achèvement

Une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) aussi appelé « achat sur plan » est un type de contrat très utilisé lors d’un achat neuf. Dans ce type de contrat, le vendeur transfère à l’acquéreur les droits sur la construction et sur le sol existants. Au fur et à mesure de la construction, l’acquéreur en devient le propriétaire.

Les mentions obligatoires de l’acte VEFA

Un acte de vente en l’état futur d’achèvement doit contenir certaines mentions obligatoires ou les clauses obligatoires pour être valide :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
  • Les informations relatives au logement :
    • L’adresse du logement
    • La surface du logement et une description détaillée du bien immobilier
    • La description des matériaux utilisés à la construction du bien
  • Les informations relatives à la vente :
    • Le prix de vente du bien immobilier et les conditions de changement de prix
    • La date de conclusion de la vente
    • Les modalités de paiement
    • Les conditions de récupération du dépôt de garantie si il y a un renoncement de l’achat
    • Les délais d’exécution des travaux
    • Les conditions d’exercice du droit de rétractation

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