Elements de l’affectation hypothécaire
Elle doit être obligatoirement constatée par un acte notarié. Dans l’acte qu’il rédige, le notaire constate :
- L’origine des fonds prêtés et leur destination.
- L’acceptation par le débiteur de l’octroi d’une sûreté sur son bien au profit du créancier.
Il s’assure également de la bonne inscription de la sûreté au registre du fichier immobilier, condition essentielle à la bonne exécution de la garantie.
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Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.
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La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.