Acte de cession de bail

Nos actes authentiques en cession de bail sont disponibles sur demande.

Elements de l’acte de cession de bail

L’acte de cession de bail peut recouvrir un grand nombre d’éléments ; les principaux et les plus récurrents :

  • Les caractéristiques générales du bail principal (adresse et description du bien, loyer et charges).
  • La date d’entrée en vigueur de la cession.
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement du dépôt de garantie.
  • Une clause de solidarité entre ancien et nouveau locataire permettant au bailleur de se retourner contre le cédant si le cessionnaire ne respecte pas les engagements du bail principal.
  • Une clause de non concurrence.
  • La description des formalités nécessaires à la validité de la cession.

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secret professionel

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confidentialité et sécurisation des données

La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.