Elements de l’acte de cession de bail
Un acte de cession de bail doit contenir certaines mentions obligatoires ou les clauses obligatoires pour être valide :
- L’objet de la cession du bail, c’est à dire les locaux concernés
- L’utilisation futur des locaux, l’activité du bénéficiaire de la cession
- Le prix de la cession que devra payé le cessionnaire au cédant ainsi que les modalités de paiement
- L’acceptation du bailleur au contrat ainsi qu’à la cession du local
- Les responsabilités du cessionnaire – les obligations du bail (paiement de la cession, remise en l’état du local à l’expiration du contrat)
- La date de cession du bail
- Le règlement du litige
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