Rédacteurs pour un compromis de vente

Nos actes authentiques (compromis de vente) sont disponibles sur demande.

Elements du compromis de vente

Le contrat de vente comporte nécessairement certaines mentions obligatoires prévues par la loi.

Il doit notamment décliner l’identité du vendeur et de l’acheteur, faire état de l’origine de la propriété du logement (c’est-à-dire du nom du précédent propriétaire et de la date du précédent acte de vente), décrire le bien immobilier ainsi que sa destination (bien à usage d’habitation ou à usage professionnel), la superficie s’il s’agit d’un bien en copropriété, et préciser les modalités de paiement de l’achat (avec ou sans prêt).

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un interlocuteur unique

Nous vous garantissons un suivi de votre dossier par un rédacteur situé en France, dédié, qualifié, régulièrement formé.

secret professionel

Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.

confidentialité et sécurisation des données

La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.