Elements de la promesse synallagatique de vente
Les clauses figurants dans la promesse synallagmatique de vente sont d’une telle importance qu’il est vivement recommandé d’en confier la rédaction par un professionnel de la rédaction notariale. En principe, le contrat de vente définitif ne fait que reprendre les informations mentionnées dans la promesse synallagmatique de vente, c’est pourquoi sa rédaction doit être à la fois consciencieuse et méticuleuse.
Une promesse synallagmatique de vente (PSV) doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide :
- Identification, consentement, capacité et cause des parties
- Prix de vente
- Description du bien
- Délai de rétractation (10 jours ou plus)
- Clause de délit (montant de sanction pécuniaire applicable en cas de renonciation à la vente hors des délais légaux)
- Diagnostics immobiliers (diagnostic de performance énergétique, état de l’installation au gaz, installation électrique, assainissement, amiante, plomb, etc.)
- Dépôt de garantie sur compte séquestre
- Conditions suspensives
- Négociations du bien
- Clause de substitution
- Condition pour la fiscalité
Faites appel à nos services
un interlocuteur unique
Nous vous garantissons un suivi de votre dossier par un rédacteur situé en France, dédié, qualifié, régulièrement formé.
secret professionel
Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.
confidentialité et sécurisation des données
La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.