Elements de l’acte de propriété
Nos actes de propriété comprennent :
Partie normalisée de l’acte
L’identification des parties
- Etat civil. L’ensemble des éléments d’identification, notamment pour le cas d’une personne morale)
- Adresses et coordonnées
- Régime Matrimonial
- Nationalité
- Statut Fiscal
L’identification du bien
Identifier le bien immobilier se fait par le biais :
- De l’adresse postale
- De la référence cadastrale
- Dans le cas d’une propriété : numéro de lot dans la copropriété
Un certain nombre d’informations spécifiques :
La nature et la quotité des droits immobiliers doivent être renseignées si plusieurs personnes physiques / morales sont détenteurs du bien :
- Prix
- Modalités de paiement
- Déclarations fiscales du bien
Partie développée de l’acte
La partie développée de l’acte dépend du type de bien, du contexte urbain, de la réglementation en vigueur, ainsi que des modalités particulières qui tiennent lieu entre le vendeur et l’acquéreur.
Les facteurs liés à l’urbanisme
Il s’agit de l’ensemble des éléments qui proviennent d’une demande de certificat d’urbanisme :
- Nature
- Dispositions d’urbanisme
- Servitudes d’utilité publique
- Taxes lors de la demande d’autorisation d’urbanisme
- Prescriptions autres
L’origine de la propriété :
- Il s’agit de la partie descriptive de l’évolution de la propriété du bien. Il s’agit du listing exhaustif des propriétaires consécutifs du bien
Les dispositifs liés aux diagnostics immobilier
Les dispositifs liés aux droits de préemptions
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secret professionel
Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.
confidentialité et sécurisation des données
La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.