Elements de l’acte de constitution en SCI
Un acte de constitution en société civile immobilière (SCI) doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide :
- La forme de la société (SCI familiale, SCI professionnelle)
- L’objet social (acquisition, administration, gestion par location ou de vente des biens immobiliers, etc.)
- La dénomination de la SCI
- L’adresse du siège social
- La durée de vie de la SCI (99 ans maximum, durée renouvelable)
- Le montant du capital social de la société
- Le montant des contributions des associés (apports nature, numéraire, etc.)
- Les modalités de fonctionnement et de gérance de la SCI (modalités de libération des apports en numéraire, modalités de cession des parts sociales, etc.)
Pour aider les notaires et agences notariales dans leurs missions, nous proposons la rédaction d’actes authentiques pour la création de SCI. Un accompagnement sur-mesure est mis en place pour vous garantir une grande qualité et rapidité de travail. N’hésitez pas à solliciter nos services pour tout type de rédaction d’acte authentique.
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secret professionel
Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.
confidentialité et sécurisation des données
La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.