Rédaction d’un avant contrat pour une vente d’immeuble à rénover

Nos actes authentiques sont disponibles sur demande.

Elements de l’acte de cession de fonds de commerce

L’avant-contrat doit comporter à peine de nullité de l’acte, outre le dossier de diagnostic technique, les indications suivantes :

  • La description et les caractéristiques du bien immobilier.
  • Le descriptif et le délai de réalisation des travaux.
  • Le prix des travaux ventilé entre l’existant et le montant des travaux.
  • L’engagement du vendeur de produire lors de la signature de l’acte authentiquede vente les justificatifs de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances obligatoires.
  • L’échelonnement du paiement des travaux.

 

Le contrat de vente doit également comporter un certain nombre de mentions :

  • La description et les caractéristiques du bien.
  • La superficie des parties privatives.
  • La consistance et les caractéristiques des travaux que doit effectuer le vendeur, que ces travaux concernent des parties privatives ou des parties communes.
  • La ventilation du prix de vente entre la valeur de l’existant et les travaux. Seul le prix de l’existant peut être payé au jour de la signature de l’acte.

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