Comment faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété ?

Comment faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété ?

Plusieurs options s’offrent à vous lorsque vous avez perdu votre acte de propriété. Nous vous conseillons d’y recourir avant que l’acte ne soit requis dans vos démarches.

S’adresser à son notaire

Le notaire qui a réalisé l’acte en question a très probablement archivé votre acte, même très longtemps après sa réalisation. Vous pouvez vous adresser à lui pour qu’il puisse vous en adresser une copie. Il peut vous en coûter quelques frais pour le désarchivage du document. La personne qui demande le document doit être la personne concernée par l’acte de propriété.

L’original de cette acte est appelé la minute.

Faire une demande de duplicata auprès du service de la publicité foncière

Si vous n’êtes pas passé par un notaire c’est probablement au service de la publicité foncière qui est en charge de l’archivage de votre titre.

Pour effectuer la demande, il suffit de remplir le cerfa 11273 (imprimé 3231 SD) pour un bien acheté avant le 1er Janvier 1956 :

 

 

Pour un bien acheté après le 1er Janvier 1956, il faut remplir le cerfa 11187 (imprimé 3236 SD) si le bien a été acheté après le 1er Janvier 1956 :

 

 

 

Si vous avez besoin d’aide concernant le remplissage de ce document, une notice explicative est disponible :