Ce droit de rétraction est inscrit dans la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et a été modifié par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août).

La durée de ce délai varie selon les contrats : ainsi, il est désormais de 10 jours pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation et de 14 jours pour une vente à distance ou conclue à la suite d’un démarchage.

Le premier jour de ce délai commence à partir du lendemain de la signature de la promesse de vente.

Passé ce délai de réflexion de 10 jours, l’acheteur peut faire appel aux clauses suspensives que l’on retrouve dans le compromis/promesse de vente et ainsi aboutir à l’annulation de la vente. Les clauses suspensives sont effectives même si le contrat de vente définitif a été signé entre les deux parties. Les clauses suspensives correspondent aux points qu’il reste à valider au moment du compromis de vente :

– Si l’acheteur se voit refuser le prêt par au moins trois banques dans un délai de 45/60 jours. Si l’acheteur n’a pas besoin d’un prêt car il détient les fonds suffisants, il doit l’inscrire à la main dans le compromis de vente,

– Si l’acheteur n’est pas parvenu à s’assurer pour son crédit immobilier au bout du délai de 45/60 jours,

– Dans le cas où l’acheteur fait l’acquisition d’un terrain, s’il s’avère que le terrain vendu comme constructible est jugé non constructible par un professionnel. Il peut y avoir plusieurs raisons qui rendent un terrain non constructible : le plan local d’urbanisme de la commune où se situe le bien immobilier est en cours de modification ou en attente de validation, ou encore, la constructibilité du terrain est annulée car la destination du terrain a été modifiée,

– Si la copropriété dans laquelle le bien acheté se trouve s’oppose à d’éventuels travaux importants qui pourraient affecter l’immeuble et les autres logements de l’immeuble. L’acheteur doit informer la copropriété de son intention de faire des travaux et celle-ci doit voter pour ou contre au cours d’une assemblée extraordinaire. Cette assemblée extraordinaire est organisée par l’acheteur à ses frais,

– Si le bien immobilier présente des vices cachés. Parmi les vices cachés, on peut citer des fondations défectueuses, une charpente endommagée, un taux d’humidité au-dessus de la normale ou un défaut d’étanchéité, ou encore, un terrain anormalement pollué.