Acte notarié indissociable d’une obtention de propriété (maison, appartement ou terrain), l’acte de propriété confère la possibilité au propriétaire d’un bien de prouver qu’il peut en disposer comme bon lui semble. Il arrive qu’un acte de propriété contienne des erreurs provoquant préjudices et parfois conflits. Que se passe-t-il en cas d’erreur ? Comment corriger un acte de propriété ?

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

Lors d’une vente immobilière, l’acte de propriété permet de prouver le transfert de propriété. Il est aussi appelé titre de propriété. Le détenteur d’un bien immobilier peut ainsi justifier qu’il est propriétaire du bien concerné et qu’il en dispose selon son envie, dans les limites de la loi. L’acte de propriété est établi par un notaire, c’est un acte notarié. Il est indispensable peu importe le mode d’acquisition de la propriété : achat d’un bien ancien, achat d’un bien neuf, donation, succession…

Le titre de propriété est différent de l’attestation de propriété immobilière : cette dernière est remise à la signature de l’acte de vente et peut être utilisée jusqu’à ce que l’acte soit émis après la transmission au Service de la publicité foncière (SPF).

NB : En cas de titre de propriété perdu, le notaire est tenu de donner une copie sur demande (la copie doit être conservée pendant 100 ans). Le propriétaire pourra également se tourner vers le service de la publicité foncière.

Que contient un titre de propriété ?

Un titre de propriété est un acte notarié qui doit contenir des mentions obligatoires pour être valable. Il se compose en deux parties : la partie normalisée et la partie développée. Parmi les mentions obligatoires, on retrouve :

• La description du bien
• L’identification des parties
• Les quotités acquises
• La valeur de vente du bien
• La désignation cadastrale
• Les conditions générales de vente
• Les diagnostics techniques
• …

Si les erreurs restent rares, il est tout à fait possible que certaines apparaissent dans un acte de propriété par manque d’informations, d’informations erronées ou simplement par une erreur humaine du notaire. Vu l’importance du document, il est indispensable d’être vigilant et de corriger les erreurs sur un acte de propriété.

Comment rectifier une erreur sur un acte de propriété ?

Les erreurs sur un acte de propriété peuvent avoir différentes origines : les quotités acquises par chaque des propriétaires ne sont pas justes, la description du bien est fausse, l’identification des parties n’est pas exacte… Le demandeur a la responsabilité d’apporter la preuve de l’existence d’une faute dans l’acte, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Si l’erreur a été faite par le notaire, la rectification de celle-ci sera à ses frais.

Il est possible de rectifier un acte de propriété contenant des erreurs par le biais d’un acte notarié rectificatif. Pour rappel, l’acte de propriété est un acte soumis à la publicité foncière. La rectification de l’acte doit prendre la forme d’un acte authentique, c’est à dire un acte reçu par un officier public comme un notaire.

Les titres de propriété sont des documents étoffés, longs et techniques. La rédaction de tels actes constitue une mission très chronophage pour les notaires. Heureusement, ils peuvent se reposer sur des spécialistes de la rédaction d’actes notariés pour gagner du temps et se concentrer sur des tâches à plus grande valeur ajoutée comme du conseil.

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