À l’heure actuelle, la législation française reconnaît deux types d’actes. D’une part, il existe l’acte sous seing-privé, où deux parties vont contractualiser entre elles un certain nombre d’éléments.  D’autre part, il y a l’acte authentique, qui a la spécificité d’être pris en charge par un officier public. L’acte notarié s’inscrit dans cette seconde catégorie. Focus Not répond aux questions que vous vous posez à son sujet.

Comment l’acte notarié se définit-il ?

L’acte notarié ou notarial est un document unique à caractère juridique, rédigé et signé par un notaire, de manière à être conforme à certaines formalités légales. Dans certaines situations, la loi exige d’y avoir recours : c’est notamment le cas lors d’une vente immobilière. Cet acte authentique encadre ainsi diverses procédures et est garant de leur sécurité. Il dispose d’une valeur exécutoire, c’est-à-dire qu’il a pour objectif de permettre le respect d’un engagement, bien souvent de nature financière.

Une fois établi et signé, le document original sera conservé par le notaire. C’est ce que l’on appelle la « minute ». L’officier public confiera à chaque partie un duplicata intégral de l’acte notarié, signé de sa main. Ces documents sont nommés copies authentiques. Ils disposent de la même valeur juridique que l’acte initial.

Pourquoi y avoir recours ?

De nombreuses situations peuvent mener à l’établissement d’un tel acte. Citons par exemple une vente immobilière, une donation, un contrat de mariage ou encore un testament.

Dans tous les cas, la rédaction d’un acte authentique notarié confère transparence et sécurité. Passons en revue les intérêts de cette procédure.

Une date certifiée

L’acte notarial est garant de la date qu’il comporte

Un contenu garanti

Le contenu de l’acte est soumis à l’expertise du notaire. Il effectue une mission de conseil auprès des parties et s’assure que la procédure présente un juste équilibre, dans le respect de chacun.

Une force probante

Les éléments qui constituent l’acte authentique sont validés par l’officier public. Ainsi, ils incarnent des preuves solides, difficilement réfutables. En effet, si l’on souhaite contester ce document, on s’engagera dans une lourde procédure juridique : l’inscription de faux.

Une force exécutoire

Avoir recours à un acte notarié vous permet d’éviter d’engager des démarches d’ordre juridique, du fait de sa valeur exécutoire. Effectivement, dans le cas où le débiteur ne respecterait pas ses obligations financières, le créancier pourra directement faire appel aux services d’un huissier de justice pour obtenir réparation. C’est l’un des atouts majeurs de l’acte authentique : avec un acte sous seing-privé, vous auriez été tenu de passer préalablement par un jugement.

Qui sont les professionnels qualifiés ?

Tout acte authentique est pris en charge par un officier public. Il peut s’agir, selon les cas de figure, du préfet, du maire, d’un officier d’état civil, d’un huissier de justice…

L’acte notarié est quant à lui effectué par un notaire.

Le prix d’un acte notarié

Le notaire dispose d’un double statut : il est officier public mais également professionnel libéral. En tant qu’officier public, le tarif de ses interventions est encadré par la loi. On dit alors que le notaire perçoit des émoluments. Ceci garantit au client un coût prévisible et universel. Toutefois, en tant que professionnel libéral, il peut être amené à fixer ses honoraires, dans le cadre de missions de conseil, par exemple.

Selon le contexte, les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels à la somme en question. Pour connaître le montant d’un acte notarié, vous devrez consulter tout d’abord l’Annexe 3-7 du Code de commerce, afin de prendre connaissance du numéro de référence de cet acte. Parcourez ensuite l’arrêté du 26 février 2016, il vous donnera le tarif fixe ou proportionnel de l’acte authentique recherché.