L’acte notarié a la particularité d’être rédigé par un notaire. Très encadrées juridiquement, des démarches existent pour obtenir une copie de cet acte authentique. Focus Not vous conseille efficacement sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

L’acte notarié est ouvert à n’importe quelle personne et est rédigé par un notaire. Il est possible d’y avoir recours dans plusieurs situations comme les suivantes :

• Acte de vente
• Promesse de vente ou d’achat
• Donation-partage
• Testament
• Contrat de mariage

Ces actes sont obligatoirement notariés, datés, signés et conservés en plusieurs exemplaires. Sa contestation reste quasi-impossible dès lors où votre signature y est apposée. Si vous avez fait appel à un notaire pour établir un acte authentique, sachez que vous êtes en droit de demander une copie de cet acte notarié même si ce dernier est tenu au secret professionnel.

La demande de votre copie d’acte notarial

Comme mentionné ci-dessus, les parties ayant signé l’acte notarié ainsi que leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d’acte authentique au notaire. Cela est par exemple possible lorsqu’un parent décède. Dans ce cas, vous pourrez la recevoir en version papier ou électronique après avoir établi une demande écrite.

Pour tout refus ou absence de réponse, vous devrez adresser une requête au président du tribunal judiciaire ou de proximité correspondant au lieu d’exercice du notaire en question. Certains contextes rendent plus compliquée l’obtention d’une copie d’acte notarié, notamment si l’acte authentique est conservé aux archives nationales/départementales ou soumis à la publicité foncière.

Conservation aux archives nationales / départementales

Si vous n’êtes ni partie à cet acte authentique, ni héritier ou ni ayant droit d’une des parties, vous ne pourrez pas récupérer une copie d’acte notarial via le notaire. Toutefois, si le document d’origine est conservé aux archives nationales et départementales, vous aurez la possibilité d’en demander une copie en contactant directement les archives destinataires concernées. Si vous êtes majeur et que l’acte a moins de 75 ans, la copie d’acte authentique vous sera transmise avec accord du notaire mentionné sur le document d’origine (ou de son successeur). Si l’acte notarié a plus de 75 ans, aucun accord préalable n’est nécessaire. Attention : pour tout acte rédigé par un notaire de Paris, vous devrez impérativement vous tourner vers le Département du Minutier central des notaires de Paris (relevant des archives nationales) pour avoir une réponse à votre demande.

Soumission à la publicité foncière

Certains actes notariaux sont soumis à la publicité foncière, ce qui signifie qu’ils concernent la propriété de biens immobiliers. Vous pouvez réclamer une copie d’acte notarié en vous rapprochant du service référent, même si vous n’avez aucun lien avec les parties signataires.

Bien rédiger votre lettre de demande de copie d’acte notarié

La bonne rédaction d’une lettre de demande de copie d’acte notarial est indispensable et doit être faite dans les règles de l’art. En plus de l’objet « Demande de copie d’acte authentique », veillez à bien y faire apparaître les mentions suivantes :

• Votre nom et votre prénom
• Votre adresse
• Les coordonnées du notaire (nom, adresse)
• Date du jour d’écriture de la lettre de demande
• Date à laquelle vous avez sollicité les services du notaire
• Raison pour laquelle vous désirez obtenir la copie d’acte notarié (partage d’une succession, achat de bien immobilier, etc.)
• Délais souhaités
• Votre signature

Focus Not’ est une agence rédactionnelle spécialisée dans les actes notariés. Nous accompagnons de nombreux notaires pour une rédaction d’actes authentiques de haute qualité. Si vous êtes intéressé par nos services, n’hésitez pas à nous contacter !