Il est désormais possible de signer un acte de vente à distance

En effet, la transition numérique a permis de dématérialiser de nombreuses procédures, dont la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier. L’acte de vente en version électronique offre des avantages certains. De plus amples explications avec Focus not.

Acte de vente : de quoi s’agit-il exactement ?

L’acte de vente correspond à la dernière étape du processus d’acquisition d’un bien immobilier. Afin d’être parfaitement authentique, l’acte de vente est géré par un notaire. Ce professionnel encadre la transaction, dans le but d’en assurer la sécurité. Notons que l’acte de vente est généralement précédé par la signature d’une promesse ou d’un compromis/promesse de vente, qui a lieu environ 3 mois plus tôt

Quels éléments doivent apparaître dans l’acte de vente ?

Les éléments qui figurent au sein de l’acte de vente électronique ou papier sont identiques et fixés par la loi. Il s’agit tout d’abord de l’identité et des coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Ensuite, le document donne la localisation du bien et évoque son origine, c’est-à-dire qu’il fait directement référence au précédent contrat de vente. Il précise également la superficie et l’usage du bien : à vocation résidentielle ou professionnelle. Enfin, l’acte mentionne le prix de vente, les modalités de paiement (financement par prêt ou comptant) ainsi que le montant des frais d’acte notarié.

Signer un acte de vente à distance ; quels sont les avantages ?

Signer un acte de vente à distance peut être particulièrement utile dans les cas où vous achetez ou vendez un bien éloigné de votre lieu de résidence actuel. Cette opportunité vous épargne souvent plusieurs heures de transport et vous permet de faire des économies. L’acte de vente électronique, également appelé Acte Authentique
Electronique, permet ainsi au vendeur et à l’acquéreur de prendre part à un rendez-vous de signature commun, se déroulant chez leur notaire de proximité. Ce professionnel dispose d’un dispositif comparable à une clé USB, nommée Real, qui lui permet de certifier le contrat de vente. Ce dernier sera ensuite stocké sur une base sécurisée, réservée au notariat, le Micen. L’acte de vente électronique limite donc les archives papier. En outre, la mise à disposition du document est généralement plus rapide. Signer un acte de vente à distance, c’est bénéficier des mêmes garanties juridiques qu’une signature sur papier, tout en simplifiant vos démarches !